AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Impôts et contributions. — contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant statutaire et dirigeant de fait. Fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes. Élément intentionnel. Caractérisation (oui)

Impôts et contributions. — contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant statutaire et dirigeant de fait. Fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes. Élément intentionnel. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass crim., R.. 13 octobre 1986 ; Tissier et autre). La Cour d'appel qui, pour déclarer le gérant statutaire d'une S.A.R.L. et le dirigeant de fait de cette personne morale, coupables de s'être, en ces qualités respectives, frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la T.V.A. dus par cette société et d'avoir également sciemment tenu une comptabilité incomplète, énonce que l'élément intentionnel de ces deux délits est démontré par leur persistance (...)

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N°1 . 1987-01-07


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