AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Instruction (en matière pénale).— Juge d'instruction. Ordonnance de jonction. Information conduite par un juge d'instruction non saisi par des réquisitions du Parquet et non désigné par le président du tribunal. Jonction avec une information d'un juge d'instruction saisi régulièrement (non). Partie civile. Appel. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 186)

Instruction (en matière pénale).— Juge d'instruction. Ordonnance de jonction. Information conduite par un juge d'instruction non saisi par des réquisitions du Parquet et non désigné par le président du tribunal. Jonction avec une information d'un juge d'instruction saisi régulièrement (non). Partie civile. Appel. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 186)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass crim.. C. 20 octobre 1986 : La S.N.C.F.). Les juges du fond ne sauraient assimiler à tort et sans motifs valables une information conduite par un juge d'instruction non saisi par des réquisitions préalables du Parquet et instruisant sans avoir été charge au préalable de cette mission par le président du tribunal, à une information dont l'examen unilatéral du dossier qui la reflétait lui a révélé, au cours du délibéré, que certains actes de procédure se trouvaient momentanément ou définitivement (...)

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N°1 . 1987-01-07


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