AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Instruction (en matière pénale).— Ordonnances du juge d'instruction. Ordonnance de désignation d'experts. Mentions obligatoires. Signature du juge d'instruction. Défaut. Nullité. Inexistence. Effets. Nullité de l'expertise. Chambre d'accusation. Obligation de relever la nullité d'office

Instruction (en matière pénale).— Ordonnances du juge d'instruction. Ordonnance de désignation d'experts. Mentions obligatoires. Signature du juge d'instruction. Défaut. Nullité. Inexistence. Effets. Nullité de l'expertise. Chambre d'accusation. Obligation de relever la nullité d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass, crim., C., 22 octobre 1986 ; Hacot). Une ordonnance du juge d instruction désignant des experts ne comportant pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante. Par suite, l'expertise pratiquée en exécution d un tel acte est entachée de nullité. En s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article 206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, la régularité de la procédure qui lui est soumise en application de l'article 181 et en omettant de constater, fût-ce d'office, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement