AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Constitution de partie civile. Poursuites pour délits assimiles à la banqueroute. Nécessité d'une autorisation de l'assemblée des créanciers (L. 13 juillet 1967, art. 137). Poursuite pour d'autres délits. Nécessité d'une autorisation (non). Conséquences

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Constitution de partie civile. Poursuites pour délits assimiles à la banqueroute. Nécessité d'une autorisation de l'assemblée des créanciers (L. 13 juillet 1967, art. 137). Poursuite pour d'autres délits. Nécessité d'une autorisation (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle, 20 octobre 1986, Cochevelou et autres) La Cour d'appel, pour déclarer irrecevable ia constitution de partie civile du syndic à la liquidation judiciaire d'une société agissant au nom de la masse des créanciers, énonce que cette action n a pas été régulièrement autorisée dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, sans préciser si cette constitution de partie civile a été formalisée du seul chef des délits assimilés à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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