AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Blessures involontaires. Infraction commise par un militaire. Responsabilité de l'État. Victime militaire. Obligation de l'État à réparation intégrale du préjudice. Calcul. Déduction des prestations versées à la victime (oui). Prise en compte du préjudice moral, du pretium doloris et des préjudices esthétiques et d'agrément (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Blessures involontaires. Infraction commise par un militaire. Responsabilité de l'État. Victime militaire. Obligation de l'État à réparation intégrale du préjudice. Calcul. Déduction des prestations versées à la victime (oui). Prise en compte du préjudice moral, du pretium doloris et des préjudices esthétiques et d'agrément (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 14 octobre 1986 : Leroux) Si l'État, dont ia responsabilité est substituée à celle du militaire reconnu coupable de blessures involontaires, est a bon droit condamné a reparer l'entier dommage subi par la victime, qui est un autre militaire, il n'en demeure pas moins fondé à imputer sur cette dette les prestations que la partie civile a reçues en sa qualité de militaire. L obligation pour une victime d'exposer certains frais en vue de pallier les conséquences de l'atteinte portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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