AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Sécurité sociale. — Cotisations Médecins. Bénéfice de l'amnistie décidée par la Caisse autonome de retraite des médecins le 28 mars 1971. Conditions. Cotisations à jour au 31 décembre 1965. Médecin redevable de majorations de retard (non)

Sécurité sociale. — Cotisations Médecins. Bénéfice de l'amnistie décidée par la Caisse autonome de retraite des médecins le 28 mars 1971. Conditions. Cotisations à jour au 31 décembre 1965. Médecin redevable de majorations de retard (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1986 : C.A.R.M.F. c. Luisi). Encourt la cassation la décision qui, pour faire bénéficier un médecin de la mesure décidée le 28 mars 1971 par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins français accordant l'amnistie aux médecins à jour au 31 décembre 1965 de toutes les cotisations et majorations de retard dues depuis leur affiliation, énonce que la Caisse n'apporte pas la preuve qu'à cette date les majorations complémentaires avaient été mises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1987-01-07


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