AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Syndics et administrateurs judiciaires. — Infractions. Malversation commise par un syndic. Élément légal. A) Annulation de la condamnation prononcée en vertu de l'art. 146 al. 1, L. 13 juillet 1967, abrogé par L. 25 janvier 1985 (oui). B) L. 30 décembre 1985. Infractions réprimées. Détermination

Syndics et administrateurs judiciaires. — Infractions. Malversation commise par un syndic. Élément légal. A) Annulation de la condamnation prononcée en vertu de l'art. 146 al. 1, L. 13 juillet 1967, abrogé par L. 25 janvier 1985 (oui). B) L. 30 décembre 1985. Infractions réprimées. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Annulation. 20 octobre 1986 ; Henry). En l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. Spécialement, l'article 146 alinéas 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, applicable selon son article 243 à (...)

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N°1 . 1987-01-07


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