AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Travail. — Infractions. C. pén., art. 416-3° . Discrimination raciale ou de nationalité. Caractérisation

Travail. — Infractions. C. pén., art. 416-3° . Discrimination raciale ou de nationalité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 14 octobre 1986 : Alric). Les dispositions de l'article 416-3° du Code pénal. prohibent toute discrimination fondée sur des considérations raciales ou de nationalité, non seulement à l'occasion du licenciement d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de travail, mais égale ment lors de son embauche, laquelle ne revêt un caractère définitif qu'à l'expiration de la période d'essai. Il en est ainsi spécialement d'un employeur qui congédie un ouvrier engagé à l'essai quelques jours plus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement