AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 011° Amnistie. — L. 4 août 1981. Experts comptables et comptables agréés. Chambre nationale de discipline. Décision. Réprimande et bénéfice de l'amnistie. Caractère indivisible. 2° Experts comptables et comptables agréés. — Ordre. Chambre nationale de discipline. Décision. Réprimande et bénéfice de l'amnistie. Caractère indivisible. 3° Contentieux administratifs. — Voies de recours. Ordre des experts comptables et des comptables agréés. Chambre nationale de discipline. Décision. Réprimande et bénéfice de l'amnistie. Caractère indivisible. Commissaire du gouvernement. Requête. Annulation du bénéfice de l'amnistie. Irrecevabilité

1° Amnistie. — L. 4 août 1981. Experts comptables et comptables agréés. Chambre nationale de discipline. Décision. Réprimande et bénéfice de l'amnistie. Caractère indivisible. 2° Experts comptables et comptables agréés. — Ordre. Chambre nationale de discipline. Décision. Réprimande et bénéfice de l'amnistie. Caractère indivisible. 3° Contentieux administratifs. — Voies de recours. Ordre des experts comptables et des comptables agréés. Chambre nationale de discipline. Décision. Réprimande et bénéfice de l'amnistie. Caractère indivisible. Commissaire du gouvernement. Requête. Annulation du bénéfice de l'amnistie. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 juin 1986, req. n° 59947 ; Commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables). La décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés confirmant la décision par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional a infligé à l'intéressé la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie (...)

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N°1 . 1987-01-07


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