AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Caisses d'épargne. — Caisse nationale d'épargne. Titulaire d'un compte. Décès. Descendant. Impossibilité d'utiliser un mandat pour effectuer des virements. C. civ., art. 2003. Violation. Déblocage des fonds. Certificat de propriété. Nécessité

Caisses d'épargne. — Caisse nationale d'épargne. Titulaire d'un compte. Décès. Descendant. Impossibilité d'utiliser un mandat pour effectuer des virements. C. civ., art. 2003. Violation. Déblocage des fonds. Certificat de propriété. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect.. 6 juin 1986, req. n° 58371 ; Simonnet). Le requérant ne pouvait plus, sans enfreindre les principes posés par l'article 2003 du Code civil, après le décès de sa mère, utiliser le mandat que lui avait délivré celle-ci pour effectuer notamment des opérations de revirement sur le compte de la caisse nationale d'épargne de l'intéressée en vue de régler des frais d'hospitalisation. Le ministre des P.T.T. lui a refusé à bon droit de réaliser ces opérations et s'est borné à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement