AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 011° Compétence administrative ou judiciaire. — Procédure pénale. Comportement du Parquet. Préjudice. Indemnisation. Compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Indemnisation. Accident d'avion. Compagnie espagnole. Responsabilité de l'État (oui). Date d'évaluation et étendue des préjudices. Évaluation en francs français. Conditions

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Procédure pénale. Comportement du Parquet. Préjudice. Indemnisation. Compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Indemnisation. Accident d'avion. Compagnie espagnole. Responsabilité de l'État (oui). Date d'évaluation et étendue des préjudices. Évaluation en francs français. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 7 mai 1986, req. n° 54-277 ; Ministre de la défense c. Cie d'assurance La Equitativa). L'indemnisation du préjudice résultant du comportement du Parquet au cours d une procédure pénale ne ressortit pas à la compétence des juridictions administratives. L'évaluation des dommages indemnisables, à la suite d'un accident d'avion dont la responsabilité a été reconnue imputable à l'État, doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, (...)

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N°1 . 1987-01-07


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