AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Bâtiment à usage d'habitation et chai. Refus du permis. Fondement. C. urb., art. R. 111-14-1, c). Possibilité (non). Terrain situé hors hameau. Zone viticole classée en appellation d'origine contrôlée. Projet. Urbanisation dispersée (C. urb., art. R. 111-14-1, a). Refus du permis (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Bâtiment à usage d'habitation et chai. Refus du permis. Fondement. C. urb., art. R. 111-14-1, c). Possibilité (non). Terrain situé hors hameau. Zone viticole classée en appellation d'origine contrôlée. Projet. Urbanisation dispersée (C. urb., art. R. 111-14-1, a). Refus du permis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 juillet 1986, req. n° 61660). Un maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-14-1, c) du Code de l'urbanisme pour refuser le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, alors qu'il n'est pas établi que la construction envisagée puisse compromettre, compte tenu de ses dimensions et de la réalisation d'un chai prévu par le projet, les activités viticoles existantes. En revanche, la réalisation d un tel projet sur un terrain situé (...)

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N°1 . 1987-01-07


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