AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Contentieux administratif. — Conseil d'État. Compétence directe. Renvoi du dossier par le président du tribunal administratif. C. trib. adm., art. R. 74. Requête sommaire. Production annoncée d'un mémoire complémentaire. Absence de production dans le délai. Désistement tacite

Contentieux administratif. — Conseil d'État. Compétence directe. Renvoi du dossier par le président du tribunal administratif. C. trib. adm., art. R. 74. Requête sommaire. Production annoncée d'un mémoire complémentaire. Absence de production dans le délai. Désistement tacite

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e sous-sect., 6 novembre 1985, req. n° 64270 ; Société Dumons). La requête sommaire présentée par la société requérante enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 décembre 1984, mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire. Il ressort de l'avis de réception postal de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier au Conseil d'État en application de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, (...)

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N°1 . 1987-01-07


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