AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Convention entre l'État et une commune. Occupation temporaire sur le littoral d'une partie du domaine public. Contrat d'occupation du domaine public. Recours pour excès de pouvoir (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Convention entre l'État et une commune. Occupation temporaire sur le littoral d'une partie du domaine public. Contrat d'occupation du domaine public. Recours pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e sous-sect., 30 juin 1986, req. n° 50820 ; Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant). La convention, passée entre l'État et une commune, et par laquelle l'État a autorisé cette dernière à occuper temporairement sur le littoral une partie du domaine public maritime avec ses dépendances, est un contrat d'occupation du domaine public, qui ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Rejet Trib adm. Rennes 30 mars 1983) (Juris-Data (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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