AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Licenciement fondé sur la fin des représentations d'un spectacle. Embauche pour la durée du spectacle. Inspecteur du travail. Ministre. Obligations. Détermination

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement fondé sur la fin des représentations d'un spectacle. Embauche pour la durée du spectacle. Inspecteur du travail. Ministre. Obligations. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1re sous-sect., 25 octobre 1985. req. n° 35996 ; Société « Théâtre des Folies Bergères »). Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur la fin des représentations d'un spectacle pour la durée duquel le salarié intéressé a été embauché, il appartient à l'inspecteur du travail et. le cas échéant, au ministre de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif. En revanche, eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre (...)

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N°1 . 1987-01-07


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