AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Débits de boissons. - Fermeture temporaire. Bar. Lieu de rendez-vous d'une prostituée. Chambre adjacente au bar. Exploitant du débit. Connaissance et tolérance de l'activité. C. débits boissons, art. L. 62. Agissements répréhensibles. Commission nécessaire à l'intérieur de l'établissement (non)

Débits de boissons. - Fermeture temporaire. Bar. Lieu de rendez-vous d'une prostituée. Chambre adjacente au bar. Exploitant du débit. Connaissance et tolérance de l'activité. C. débits boissons, art. L. 62. Agissements répréhensibles. Commission nécessaire à l'intérieur de l'établissement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons d'État, 5e et 3e sous-sect., 23 juin 1986, req. n° 61-907 : Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c. Féron). L'article L. 62 du Code des débits de boissons, en vertu duquel la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée « en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics », peut légalement recevoir application lorsqu'un débit est exploité dans des conditions qui favorisent ou facilitent des agissements contraires à la moralité ou à l'ordre public, sans qu'il soit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement