AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Départements et communes. — Police municipale. Pouvoirs du maire. C. communes, art. L. 131-2 et L. 131-3. C. rural, art. 64. Chemin rural. Circulation des poids lourds. Interdiction. Arrêté. Légalité (oui). Dérogation exceptionnelle à des riverains. Influence (non)

Départements et communes. — Police municipale. Pouvoirs du maire. C. communes, art. L. 131-2 et L. 131-3. C. rural, art. 64. Chemin rural. Circulation des poids lourds. Interdiction. Arrêté. Légalité (oui). Dérogation exceptionnelle à des riverains. Influence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect.. 6 juin 1986. req. n° 58857 : Yvon c. commune de Villy-Bocage) Le tracé sinueux d un chemin rural et les dégradations constatées à la suite du passage de véhicules très lourds étaient de nature à justifier légalement l'intervention de l'arrêté municipal interdisant sur ce chemin la circulation des poids lourds d'un poids total en charge excédant quinze tonnes, qui avait pour but de garantir la sécurité et la tranquillité publiques, ainsi que d'empêcher une utilisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement