AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Domaine public. — Établissements publics. Muséum national d'histoire naturelle. Jardin des plantes. Biens immobiliers. Domaine public de l'établissement. Convention avec un particulier. Autorisation de vente. Contrat d'occupation du domaine public. Passation. Dénonciation. Autorité compétente. Assemblée des professeurs (oui). Directeur des services fonciers (non)

Domaine public. — Établissements publics. Muséum national d'histoire naturelle. Jardin des plantes. Biens immobiliers. Domaine public de l'établissement. Convention avec un particulier. Autorisation de vente. Contrat d'occupation du domaine public. Passation. Dénonciation. Autorité compétente. Assemblée des professeurs (oui). Directeur des services fonciers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.. 23 juin 1986. req. n° 59878 ; Thomas) Les biens immobiliers du jardin des plantes attribués au Muséum national d histoire naturelle sont soit attribués à l'usage direct du public, soit affectés au service public que gère cet établissement public et spécialement aménagés à cet effet. Ils font partie du domaine public de l'établissement et les locaux taisant l'objet du contrat sont l'un des éléments de ce domaine. La convention autorisant un particulier à occuper (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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