AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Électricité de France. — Responsabilité. Agriculteur. Électrocution. Ligne électrique tombée sur une clôture électrique. Préjudices. Évaluation

Électricité de France. — Responsabilité. Agriculteur. Électrocution. Ligne électrique tombée sur une clôture électrique. Préjudices. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons d'État, 2e et 6e sous-sect. 25 juillet 1986, req. n° 54777 : E.D.F. c. Agar). E.D.F. doit être déclaré entièrement responsable du décès d'un agriculteur, l'électrocution dont celui-ci a été victime, alors qu'il franchissait la clôture électrique de l'un de ses champs, ayant été causée par un conducteur aérien d'électricité traversant sa propriété et tombé sur la clôture électrique. En réparation de la douleur morale, il est attribué 30.000 F à la veuve et 10.000 F à chacun des deux enfants (...)

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N°1 . 1987-01-07


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