AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Étrangers. — Entrée et séjour en France. Demandes d'asile. Basques d'origine espagnole. Ministre de l'intérieur. Lettre au commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques. Instructions non contraires aux dispositions applicables. Caractère réglementaire (non). Requête en annulation. Irrecevabilité

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Demandes d'asile. Basques d'origine espagnole. Ministre de l'intérieur. Lettre au commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques. Instructions non contraires aux dispositions applicables. Caractère réglementaire (non). Requête en annulation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect., 25 juillet 1986. req. n° 62305 : Association Anai-Artea). La lettre par laquelle le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation indique au commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques la conduite qu'il doit tenir lorsqu'il est saisi de demandes d'asile émanant de ressortissants basques d'origine espagnole, n'édicte par elle-même aucune interdiction de séjour applicable à ces ressortissants et n'invite nullement son destinataire à prononcer une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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