AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Étrangers. — Expulsion. Conditions. Ord. 2 novembre 1945, art. 26. Condamnation pour proxénétisme « aggravé » à dix-huit mois d'emprisonnement. Expulsion. Nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique (non)

Étrangers. — Expulsion. Conditions. Ord. 2 novembre 1945, art. 26. Condamnation pour proxénétisme « aggravé » à dix-huit mois d'emprisonnement. Expulsion. Nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 juillet 1986, req. n° 64241 ; Ministre de l'Intérieur c. Charkaoui). Si l'intéressé s'est rendu coupable de proxénétisme « aggravé et a été condamné pour ce motif à dix-huit mois d'emprisonnement, il ne ressort pas du dossier que ce comportement délictueux, seul invoqué par l'arrêté attaqué lui enjoignant de quitter le territoire français, fût à lui seul. dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir que son expulsion constituât une nécessité impérieuse (...)

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N°1 . 1987-01-07


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