AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Magistrats. — Statut. Recrutement à titre temporaire. Mise à la retraite. L. org. 5 février 1976, art. 5. Recul de l'âge limite. Bénéfice des seuls reculs de limite d'âge dont les magistrats ont bénéficié dans leur corps d'origine. Application

Magistrats. — Statut. Recrutement à titre temporaire. Mise à la retraite. L. org. 5 février 1976, art. 5. Recul de l'âge limite. Bénéfice des seuls reculs de limite d'âge dont les magistrats ont bénéficié dans leur corps d'origine. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 23 juin 1986, req. n° 48400 ; Le Roux). Aux termes de l'article 16, alinéa 2, de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats les magistrats recrutés à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-dix ans auquel s ajoute éventuellement la prorogation dont ils ont bénéficié en vertu des textes applicables aux agents de l'État », cette limite d'âge ayant été abaissée à soixante neuf ans à compter du 1 janvier (...)

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N°1 . 1987-01-07


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