AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Marchés administratifs. — Marchés publics. Travaux publics. Eaux de ruissellement. Défaut de drainage. Infiltrations. Atteinte à la destination de l'ouvrage. A) Responsabilité des constructeurs (oui). C. civ. art. 1792 et 2270. B) Travaux nécessaires. Titulaire du lot de gros oeuvre. Contrat. Règles précises (non). Maître d'oeuvre. Obligation de prescrire les travaux. Mise en oeuvre par l'entrepreneur. Condamnation solidaire (oui)

Marchés administratifs. — Marchés publics. Travaux publics. Eaux de ruissellement. Défaut de drainage. Infiltrations. Atteinte à la destination de l'ouvrage. A) Responsabilité des constructeurs (oui). C. civ. art. 1792 et 2270. B) Travaux nécessaires. Titulaire du lot de gros oeuvre. Contrat. Règles précises (non). Maître d'oeuvre. Obligation de prescrire les travaux. Mise en oeuvre par l'entrepreneur. Condamnation solidaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1Re sous-sect, 25 avril 1986, req. n° 49337 ; Sté Coutainvillaise de bâtiments et de travaux publics). Des infiltrations importantes, imputables au défaut de drainage des eaux de ruissellement provenant d'un talus auquel est adossé le bâtiment litigieux par l'intermédiaire d'un mur en béton, sont, de par leur gravité, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des constructeurs conformément aux principes dont s'inspirent les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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