AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Médecine-Chirurgie. — Ordre national des médecins. Procédure disciplinaire. A) Pouvoirs des juridictions disciplinaires. Section disciplinaire du conseil national saisie en appel. Pouvoirs. Respect des droits de la défense. B) Cabinet médical. Procédés de publicité ou de réclame. C. déontologie, art. 11. Infraction continue. Amnistie (non)

Médecine-Chirurgie. — Ordre national des médecins. Procédure disciplinaire. A) Pouvoirs des juridictions disciplinaires. Section disciplinaire du conseil national saisie en appel. Pouvoirs. Respect des droits de la défense. B) Cabinet médical. Procédés de publicité ou de réclame. C. déontologie, art. 11. Infraction continue. Amnistie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 18 juin 1986, req. n° 51519 ; H...). Les juridictions disciplinaires de l'ordre national des médecins, saisies d une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de ce praticien. Sur appel de celui-ci contre une décision du conseil régional lui infligeant une sanction, la section disciplinaire du conseil national investie des droits que l'effet dévolutif de l'appel lui confère, peut légalement confirmer (...)

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N°1 . 1987-01-07


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