AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Organisation administrative. — Compétences. Transfert. L. n° 82-213, 2 mars 1982 et L. n° 83-8, 7 janvier 1983. Charges nouvelles. Transferts de ressources. Départements. Ports maritimes de commerce et de pêche. Transferts de charges et de ressources concomitants. D. n° 83-1068, 8 décembre 1983 et D. n° 83-1121, 22 décembre 1983

Organisation administrative. — Compétences. Transfert. L. n° 82-213, 2 mars 1982 et L. n° 83-8, 7 janvier 1983. Charges nouvelles. Transferts de ressources. Départements. Ports maritimes de commerce et de pêche. Transferts de charges et de ressources concomitants. D. n° 83-1068, 8 décembre 1983 et D. n° 83-1121, 22 décembre 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons d'État, 10e et 4e sous-sect., 6 juin 1986, req. n° 56946, Département du Finistère) En vertu des dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de celles des articles 5 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les transferts aux collectivités locales de compétences jusqu'alors exercées par l'État doivent être accompagnés du transfert concomitant par l'État à ces collectivités des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences de sorte que ces ressources (...)

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N°1 . 1987-01-07


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