AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Responsabilité de la puissance publique. — Services sociaux. Enfance délinquante. Meurtre commis par un mineur. Placement dans un centre de réadaptation et d'orientation. A) Placement comme pupille de l'État. Ord. 2 février 1945 modifiée par L. 24 mai 1951. Application (non). B) Services départementaux d'aide à l'enfance en danger. Faute non). C) Défaut de surveillance imputé au centre. Centre dépendant d'une association privée. Faute de service public. Possibilité (non). D) Directeur du centre. Information donnée aux services départementaux d'aide à l'enfance du danger provenant de la présence du mineur. Preuve(non). Services départementaux. Absence de modifications des conditions du placement. Faute de service (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Services sociaux. Enfance délinquante. Meurtre commis par un mineur. Placement dans un centre de réadaptation et d'orientation. A) Placement comme pupille de l'État. Ord. 2 février 1945 modifiée par L. 24 mai 1951. Application (non). B) Services départementaux d'aide à l'enfance en danger. Faute non). C) Défaut de surveillance imputé au centre. Centre dépendant d'une association privée. Faute de service public. Possibilité (non). D) Directeur du centre. Information donnée aux services départementaux d'aide à l'enfance du danger provenant de la présence du mineur. Preuve(non). Services départementaux. Absence de modifications des conditions du placement. Faute de service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 30 juin 1986. req. n° 43323). Si la responsabilité de l'État peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes fondées sur un régime de liberté surveillée conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, c est en tant seulement que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans ces (...)

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N°1 . 1987-01-07


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