AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Sports. — Fédérations sportives. Procédure disciplinaire. Recours juridictionnel. Nécessité préalable d'exercer les recours successifs en matière disciplinaire. Application

Sports. — Fédérations sportives. Procédure disciplinaire. Recours juridictionnel. Nécessité préalable d'exercer les recours successifs en matière disciplinaire. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2° sous-sect., 2 juillet 1986, req. n° 51626 ; Association football-club Salonais). Les recours successifs prévus en matière disciplinaire par les règlements des fédérations sportives doivent être exercés avant tout recours juridictionnel. Il appartenait à une association sportive de football de saisir les organes compétents de la fédération française de football de la nouvelle décision prise par le comité de direction de la ligue de Méditerranée auquel le conseil fédéral de la fédération (...)

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N°1 . 1987-01-07


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