AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Sports. — Fédérations sportives. Sports de glace. A) Équipes mixtes. Interdiction. Légalité (oui). B) Équipes féminines. Participation à des compétitions de hockey sur glace. Interdiction. Motif. Faible nombre d'équipes. Illégalité

Sports. — Fédérations sportives. Sports de glace. A) Équipes mixtes. Interdiction. Légalité (oui). B) Équipes féminines. Participation à des compétitions de hockey sur glace. Interdiction. Motif. Faible nombre d'équipes. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 27 juin 1986, req. n° 73596 ; Lezzerio). En application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, les fédérations sportives peuvent fixer les régies de composition des équipes autorisées à se rencontrer en match officiel ou amical et notamment interdire la participation à ces matches déquipes mixtes, sans méconnaître le principe du droit à la pratique sportive pour tous posé par la loi du 16 juillet 1984, ni opérer une discrimination à l'encontre des femmes. (...)

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N°1 . 1987-01-07


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