AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Communautés européennes (Convention de Bruxelles. Notion de litispendance).

Communautés européennes (Convention de Bruxelles. Notion de litispendance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

La Corte Suprema di Cassazione a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La question était ainsi libellée : « La notion de litispendance visée à l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comprend-elle le cas dans lequel, s'agissant d'un même contrat, une partie introduit devant une juridiction d'un État contractant (...)

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N°1 . 1988-01-06


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