Extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

En vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France, et, aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français. En l'espèce, la demande (...)

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N°1 . 1988-01-06


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