Redressement judiciaire — Continuation des contrats en cours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

L'administrateur d'un redressement judiciaire a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement judiciaire, sans qu'il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont été ou non conclus en considération de la personne. Il en résulte que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation, pendant la pérode d'observation, des conventions de compte courant, d'ouverture de crédits, de découvert ou d'autorisation d'escomptes en cours (...)

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N°1 . 1988-01-06


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