Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

Dès lors que l'acheteuse d'un mobilier exerçait contre son vendeur non pas une action en garantie des vices cachés, mais une action exclusivement fondée sur le manquement de ce dernier à l'obligation de livrer une chose conforme à la commande, cette action n'était pas soumise à la règle du bref délai posée par l'article 1648 du Code civil. D'autre part, le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


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