CLAUSE DE SUBSTITUTION ET PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

Etude par Louis BOYER

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique n° 50 du 9 décembre 1987 (J.C.P. 87, I, n° 3310) au § 18, 8e ligne : au lieu de « ... qu'il ne peut accepter pour lui-même... », il convient de lire : « ... qu'il ne peut qu'accepter pour lui-même... »

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1988-01-06


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