AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Détournement. Cabinet juridique et fiscal. Directeur salarié. Démission. Lettres de résiliation de clients. Demande de récupération de leurs dossiers. Clientèle détournée au profit de l'ancien directeur. Détournement des dossiers (non). Délit constitué (non).

ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Détournement. Cabinet juridique et fiscal. Directeur salarié. Démission. Lettres de résiliation de clients. Demande de récupération de leurs dossiers. Clientèle détournée au profit de l'ancien directeur. Détournement des dossiers (non). Délit constitué (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

Commentaires par Jean DEVÈZE

EXTRAIT *

Cass. crim. 9 mars 1987 ; La société D... Le détournement n'est pénalement punissable en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constituent la substance juridique. LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué (Poitiers, Ch. corr., (...)

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N°1 . 1988-01-06


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