AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages de la rente versée à la victime. Remboursement jusqu'à extinction de la rente (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages de la rente versée à la victime. Remboursement jusqu'à extinction de la rente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 27 octobre 1987, C.P.A.M. de Thionville). Des dispositions de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, il résulte que lorsqu'un accident du travail a été causé par un tiers les organismes de sécurité sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à la charge de ce tiers et réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, au remboursement des dépenses résultant de leurs obligations légales et, par conséquent, jusqu'à extinction de la rente d'accident (...)

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N°1 . 1988-01-06


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