AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Agriculture. — Structures agricoles. Entraide entre agriculteurs. L. 8 août 1962, art. 20. Acte constitutif d'entraide. Caractérisation

Agriculture. — Structures agricoles. Entraide entre agriculteurs. L. 8 août 1962, art. 20. Acte constitutif d'entraide. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 28 octobre 1987 ; Compagnie d'Assurances Groupe de Paris et autre c. Dame Bourdier). Lorsque le rôle d'un agriculteur dans l'opération mise en oeuvre par un exploitant agricole pour récupérer un taureau échappé d'un pâturage et qui avait rejoint des vaches dans une étable appartenant à celui-là n a pas été purement passif, la mission du premier consistant à garder une issue par laquelle l'animal était susceptible de s échapper et qu'il a effectivement utilisée pour s'enfuir en le renversant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1988-01-06


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