AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Contestation sur le prix du bail commercial renouvelé. Juge des loyers. Refus de fixer le loyer à la valeur locative conformément à la demande du bailleur. Appel non limité. Cour d'appel saisie de l'entier litige. Réformation. Renvoi au premier juge pour fixation de la valeur locative (non)

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Contestation sur le prix du bail commercial renouvelé. Juge des loyers. Refus de fixer le loyer à la valeur locative conformément à la demande du bailleur. Appel non limité. Cour d'appel saisie de l'entier litige. Réformation. Renvoi au premier juge pour fixation de la valeur locative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. partielle, 28 octobre 1987 ; Société Bretonne de Distribution). Dès lors que la contestation entre le propriétaire de locaux commercialement loués et son locataire a porté, en première instance, sur le prix du bail renouvelé que le juge des loyers commerciaux a refusé de fixer à la valeur locative, comme le demandait le bailleur, et a laissé déterminé suivant la convention d'origine, la Cour d'appel qui réforme cette décision à la suite d'un appel non limité, est tenue de statuer (...)

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N°1 . 1988-01-06


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