AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie. Classement dans la 3e catégorie. Commission nationale technique. Refus. Motifs. Absence d'objet de la demande en raison de la nécessité de l'hospitalisation de l'invalide. Cassation. Classement de l'invalide dans une catégorie. Hospitalisation ou non. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie. Classement dans la 3e catégorie. Commission nationale technique. Refus. Motifs. Absence d'objet de la demande en raison de la nécessité de l'hospitalisation de l'invalide. Cassation. Classement de l'invalide dans une catégorie. Hospitalisation ou non. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 28 octobre 1987 ; Letessier c. C.P.A.M. de l'Allier). Selon l'article L. 310-3° du Code de la sécurité sociale devenu 1 article L. 341-4 dans la nouvelle codification, sont classés dans le troisième groupe les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. A violé ce texte la commission nationale technique qui a déboule un assuré (...)

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N°1 . 1988-01-06


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