AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. H.L.M. Charges récupérables. Art. 38 (réd. antérieure au D. 18 septembre 1980). Frais du personnel d'entretien (non). Clause du bail portant obligation pour les locataires d'entretenir eux-mêmes les parties communes. Circonstance indifférente

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. H.L.M. Charges récupérables. Art. 38 (réd. antérieure au D. 18 septembre 1980). Frais du personnel d'entretien (non). Clause du bail portant obligation pour les locataires d'entretenir eux-mêmes les parties communes. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 octobre 1987 Office Public d'H.L.M. de la Ville de Nancy). Les frais du personnel d entretien n'étant pas compris dans les charges récupérables limitativement énumérées par l'article 38 de la loi du 1 septembre 1948, dans sa rédaction antérieure au décret du 18 septembre 1980. autorisant cette récupération et toute clause tendant à les faire indirectement supporter par les preneurs étant illicite, le remboursement de telles dépenses correspondant à des périodes antérieures (...)

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N°1 . 1988-01-06


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