AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilite. Débiteur en état de liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 15). Absence de substitution du syndic au débiteur avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilite. Débiteur en état de liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 15). Absence de substitution du syndic au débiteur avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc. Irrecevable, 28 octobre 1987 ; Taillebois). Le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation des biens est irrecevable, dès lors que l'objet de l'instance étant strictement patrimonial et par l'effet de l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 196 le demandeur étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, le syndic à la liquidation des biens ne s est pas substitué à lui avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif (...)

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N°1 . 1988-01-06


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