AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Débiteur en état de règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 14). Absence de concours du syndic avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Débiteur en état de règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 14). Absence de concours du syndic avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevabble. 28 octobre 1987 : Entreprise des Alpes Caletti c Mehideb). Selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Il s'ensuit que le pourvoi formé par le débiteur en état de règlement judiciaire, sans le concours du syndic et auquel ce dernier ne (...)

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N°1 . 1988-01-06


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