AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt confirmatif d'une sentence arbitrale fixant notamment le montant des honoraires des arbitres et leur répartition entre les deux parties. Action en contestation d'honoraires d'une des parties après règlement de ceux mis à sa charge. Recevabilité (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt confirmatif d'une sentence arbitrale fixant notamment le montant des honoraires des arbitres et leur répartition entre les deux parties. Action en contestation d'honoraires d'une des parties après règlement de ceux mis à sa charge. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 28 octobre 1987, Société Bureau Qualitas). Lorsqu un arrêt devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui, notamment, fixait le montant des honoraires des arbitres et les répartissait entre les deux parties, une de celles-ci, après avoir réglé les sommes mises à sa charge a introduit contre les arbitres une action en contestation d'honoraires, a violé l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui a décidé que cette action était irrecevable faute par le demandeur (...)

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N°1 . 1988-01-06


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