AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunaux d'instance. Procédure. Demande tendant à l'annulation des élections. Inobservation du délai de quinze jours. Irrecevabilité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunaux d'instance. Procédure. Demande tendant à l'annulation des élections. Inobservation du délai de quinze jours. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 octobre 1987 ; Société Cofaz c Syndicat de l'Établissement de Pierrefitte-Nestalas de la Cie Française de l'Azote et autres). A la suite d'un désaccord entre l'employeur et les syndicats sur le nombre et la composition des collèges électoraux, en vue du renouvellement du comité d'établissement d'une société, l'inspecteur du travail ayant décidé qu'il convenait d'appliquer le système légal, le retrait ultérieur de cette décision administrative sur le fondement de laquelle les élections (...)

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N°1 . 1988-01-06


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