AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 15 mars 1966, art. 8 b). Clause concernant les absences syndicales. Autorisations d'absence à concurrence de 4 jours par an par organisation et par établissement données aux salariés dûment mandatés pour participation aux congrès et aux assemblées statutaires à la demande des organisations syndicales. Dispositions limitées aux absences motivées par la participation à des réunions ayant un tel objet

Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 15 mars 1966, art. 8 b). Clause concernant les absences syndicales. Autorisations d'absence à concurrence de 4 jours par an par organisation et par établissement données aux salariés dûment mandatés pour participation aux congrès et aux assemblées statutaires à la demande des organisations syndicales. Dispositions limitées aux absences motivées par la participation à des réunions ayant un tel objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 29 octobre 1987 : Association départementale des amis et parents d enfants inadaptés de la Corrèze c. Fourest). Selon l'article 8 b). relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966. des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés pour la participation aux congrès et assemblées statutaires, à concurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement