AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen relevé d'office. Irrecevabilité d'une demande d'expertise fondée sur la chose jugée. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen relevé d'office. Irrecevabilité d'une demande d'expertise fondée sur la chose jugée. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e,. C.. 28 octobre 1987 ; Société Dreyfus Frères). Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise, a relevé d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée, sans inviter les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Colmar 14 décembre 1985).

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N°1 . 1988-01-06


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