AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Gérant d'une entreprise chargée de travaux de construction. Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Gérant d'une entreprise chargée de travaux de construction. Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass civ 3e. R.. 28 octobre 1987 ; Daulle et autre). Engage sa responsabilité personnelle envers le maitre de ouvrage, le gérant d'une entreprise chargée de l'exécution de travaux de construction qui dirige lui-même le chantier et qui, pour dissimuler une erreur d'implantation, fait effectuer un travail de camouflage (pourvoi c. Douai 8 janvier 1985)

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N°1 . 1988-01-06


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