AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Conditions. Application au gérant non rémunéré d'une société exerçant concurremment une activité salariée ou assimilée

Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Conditions. Application au gérant non rémunéré d'une société exerçant concurremment une activité salariée ou assimilée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc., C . 28 octobre 1987 ; C.M.S.A. des Landes c. Société Aquigem). Encourt la cassation la décision qui. pour annuler la mise en demeure délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole a une société en vue de recouvrer, outre les cotisations afférentes à son personnel salarié, les cotisations personnelles d'allocations familiales et d assurance vieillesse dont serait redevable son gérant, énonce, sans d ailleurs avoir fait appeler en cause l'intéressé, que cet organisme n établit pas (...)

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N°1 . 1988-01-06


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