AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Prescription (en matière pénale). — Action publique. Suspension. Absence de moyen de droit de la partie civile pour obliger le juge d'instruction à continuer l'information

Prescription (en matière pénale). — Action publique. Suspension. Absence de moyen de droit de la partie civile pour obliger le juge d'instruction à continuer l'information

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass crim . C partielle, 27 octobre 1987 : Bouffet). La prescription de l'action publique est nécessairement suspendue iorsqu un obstacle de droit met la partie poursuivante dans 1 impossibilité d agir. Il est ainsi au profit de la personne lésée par un crime ou un délit qui, ayant mis en mouvement l'action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription (pourvoi c. (...)

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N°1 . 1988-01-06


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