AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Propriété immobilière. — Droit de propriété. Terrain inclus dans un site classé. Indemnisation du propriétaire. Montant. Détermination

Propriété immobilière. — Droit de propriété. Terrain inclus dans un site classé. Indemnisation du propriétaire. Montant. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 28 octobre 1987 : Consorts Morin). L indemnisation des propriétaires de terrains inclus dans un site classé doit correspondre au préjudice direct, matériel et certain résultant de la décision de classement. Dès lors, justifie sa décision qui limite un dédommagement à ia seule privation du droit d usage de la propriété en cause, la Cour d'appel qui retient qu est purement éventuel le profit pouvant résulter d un projet de lotissement situe dans une zone devant être classée qui n'a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement