AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Index de presse. Extraits d'articles. Droit de l'auteur au respect de son oeuvre. Atteinte (non). L. 11 mars 1957, art. 6 et 41. Altération de l'oeuvre (non). Reproduction par nature exclusive d'un exposé complet du contenu de l'oeuvre protégée (oui). Absence d'erreurs dans les citations. Atteinte constituée (non)

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Index de presse. Extraits d'articles. Droit de l'auteur au respect de son oeuvre. Atteinte (non). L. 11 mars 1957, art. 6 et 41. Altération de l'oeuvre (non). Reproduction par nature exclusive d'un exposé complet du contenu de l'oeuvre protégée (oui). Absence d'erreurs dans les citations. Atteinte constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass Ass plén.. C. 30 octobre 1987 : Société Microfor) Du rapprochement des articles 6 et 41 de la loi du 11 mars 1957 il résulte que la violation du droit de l'auteur au respect de son oeuvre implique une altération de celle-ci. Dés lors qu un index de la presse est par nature exclusif d un exposé complet du contenu de l'oeuvre et qu aucune erreur n'a été relevée dans les citations, a viole les textes susvisés la Cour d'appel qui a décidé que les extraits des articles cités dans 1 index constituaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


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